Notice Légale
 
ACCUEIL A PROPOS DE NOUS NOS PRESTATIONS JURIDICTIONS GLOBAL BUSINESS FISCALITE & TRAITES RESSOURCES CONTACTS
 
FISCALITÉ & TRAITÉS
La Fiscalité Mauricienne
L’impôt sur les sociétés a Maurice est de 15%, il n’y a pas d’impôt sur la plus value, pas de droit de succession et pas de retenue à la source sur les dividendes et intérêts.
Ci-dessous quelques mesures prises dans le budget 2012 afin de favoriser les investissements et la croissance :
  • Suppression de la taxe de solidarité sur les dividendes et intérêts
  • Suppression de la plus value sur les biens immobiliers
  • Suppression du’’ business rates ‘’ par les municipalités
  • La taxe sociale de responsabilité des sociétés à être calculé sur le revenu imposable
  • Suppression de la taxe sur les gains réalisés lors de la vente ou transfert de biens immobiliers sauf s’il s’agit du cours normal des affaires
  • L’exemption de taxe pour les opérateurs de la zone franche est prolongée indéfiniment
  • Prolongement de l’exemption de taxe pour les sociétés opérant dans la zone franche afin de renforcer et d’améliorer la zone franche et la plateforme logistique
  • Une ‘’Protected Cell Company’’ devra payer la taxe sur le revenu imposable de chaque cellule
  • Les sociétés dans le secteur du Global Business sont autorisées à payer la taxe dans n’importe quelle devise
  • Exemption pour la soumission de l’Advance Payment System pour les sociétés ayant un chiffre d’affaire n’excédant pas Rs 2M
  • La double déduction pour les dépenses étrangères de commercialisation et promotionnel octroyée aux sociétés engagées dans le tourisme et l’exportation, sera supprimée à partir de janvier 2012
  • Les SME recevront une subvention annuelle n’excédant pas 100 000 Rs pour financer leurs participations dans des forums internationaux
FISCALITÉ & TRAITÉS

LISTE DES TRAITES FISCAUX

TAUX PLAFONDS DE RETENUE A LA SOURCE
AnnEe Pays Dividendes IntErEts Royalties Plus-values  
SignE RatifiE Participation substantielle Participation non-substantielle Banques Autres
2004 2005 Barbades 5% 5% 5% 5% 5% (d)  
1995 1999 Belgique 5%(b) 10% Exonération 10% Néant (d)  
1995 1996 Botswana 5%(a) 10% 12% 12% 12.5% (d)  
1994 1995 Chine 5% ** 5% ** 10% 10% 10% (d)  
2002 2003 Croatie Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) 0%  
2000 2000 Chypre Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) (d)  
1980 1982 France 5%(b) 15% Exonération (c) 15% (d)  
1978 1981 Allemagne (l) 5%(a) 15% Exonération (c) 15% (d)  
1982 1985 Inde 5%(b) ** 15% ** Exonération (c) 15% (d)  
1990 1995 Italie 5%(a) 15% (c) (c) 15% (d)  
1997 1998 Koweit Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) 10% (d)  
1997 2004 Lesotho 10% 10% 10% 10% 10% (d)  
1995 1996 Luxembourg 5%(b) 10% (e) (e) (e) (d)  
1994 1995 Madagascar 5%*** 10% 10% 10% 5% (d)  
1992 1993 Malaisie 5%(b) 15% 15% 15% 15% (d)  
1997 1999 Mozambique 8%(a) 10% Exonération 8% 5% (d)  
1995 1996 Namibie 5%(a) 10%

Exonération

5% 5% (d)  
1999 1999 Népal 5% (h)
10% (b)
15% 10% (i) 15% 15% (d)  
1998 1998 Oman Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) (d)  
1994 1995 Pakistan 10% 10% 10% 10% 12.5% (d)*  
2009 2009 Qatar NA NA NA NA NA (d)  
2001 2003 Rwanda 0% 0% 0% 0% 0% (d)  
2002 2003 Sénégal Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) (d)  
2005 2005 Seychelles Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) (d)  
1995 1996 Singapour Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) (d)  
1996 1997 Afrique du Sud 5%(b) ** 15% ** Exonération Néant Néant (d)  
1996 1997 Sri Lanka 10%(b) 15% Exonération (g) 10% 10% (d)  
1994 1994 Swaziland 7.5% 7.5% 5% 5% 7.5% (d)  
1992 1992 Suède 5%(b) 15% Exonération 15% 15% (d)  
1997 1998 Thailande 10% 10% 10% 15% 5%-15% (d)  
2008 2008 Tunisia Exempt Exempt 2.5% (k) 2.5% 2.5% (d)  
2003 2004 Uganda 10% 10% 10% 10% 10% (d)  
1981 1987 Royaume-Uni (et Irelande du Nord) 15% 15% Exonération (c) 15% (d)  
2006 2007 Emirats Arabes Unis Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) Exempt (e) (d)  
1992 1992 Zimbabwe 10%(a) 20% Exonération 10% 15% (d)  
Haut de page
  • Actionnariat > 25%
  • Actionnariat > 10%
  • Intérêts imposés dans le pays d'origine conformément aux lois d'imposition de ce pays.
  • De manière générale, imposition dans le pays de résidence du cédant, sauf dans les cas d'aliénation de biens immobiliers et d'aliénation de biens immobiliers faisant partie des biens professionnels d'un établissement stable.
    Les gains provenant de l'aliénation de bâteaux ou d'avions sont imposables dans l'Etat où se situe le management effectif de l'entreprise.
  • Dividendes/intérêts/royalties imposables uniquement dans le pays de résidence du bénéficiaire.
  • Actionnariat > 20%
  • Si le financement émane d'une banque ou d'une institution appartenant à l'Etat.
  • Actionnariat > 15%
  • Exonération si le financement émane d'une institution financière appartenant ou contrôlée par l'Etat. 10% dans tous les autres cas.
  • Non imposable dans les Etats contractants.
  • Exonération si le financement émane d'une institution financière appartenant ou contrôlée par l'Etat ou la banque centrale. 2.5% dans tous les autres cas.
  • Révision du traité en cours.
* Réalisés sur la cession des actions et autres titres au Pakistan. Les actions cotées en bourse sont exonérées jusqu'au 30 juin 2007.
** Les taux minima de retenue à la source sur les dividendes sont applicables en fonction du traité. A l'heure actuelle, il n'y a pas de retenue à la source sur les dividendes, conformément aux lois de cet Etat
*** Compagnie éligible selon le Code des Investissements ou compagnie de capital-risque.
6 traités sont en attente de ratification et concernent le Bangladesh, le Malawi, le Nigeria, la Russie, le Vietnam et la Zambie.
10 traités sont en cours de négociation avec le Canada, la République Tchèque, la Grèce, le Portugal, la République d'Iran, l'Egypt, l'Agérie, le Burkina Faso, le Yémen et le Ghana.
 
Certificat de Résidence Fiscal (Tax Residence Certificate - TRC)Certificate - TRC)

Une GBL 1 souhaitant être une résidente fiscale à l'Ile Maurice et accéder au réseau de conventions fiscales signées par l'Ile Maurice doit être titulaire d'un TRC. Une demande à cet effet peut prendre jusqu'à 15 jours selon la complexité du dossier. La compagnie doit être en mesure de démontrer qu'elle est administrée et contrôlée à l'Ile Maurice. Les critères à remplir a minima sont les suivants:
  • Deux directeurs résidents à l'Ile Maurice
  • Siège social et tenue des registres et autres documents statutaires à l'Ile Maurice
  • Réunions du Conseil d'Administration à l'Ile Maurice. Conférences téléphoniques permises à la condition d'être initiées et présidées depuis l'Ile Maurice
  • Compte bancaire ouvert auprès d'une banque locale via lequel transitent les fonds
  • Secrétaire de compagnie locale et qualifiée
  • Auditeur local
Il est de la responsabilité des investisseurs de s'assurer que les conditions sont respectées dans le pays d'investissement cible afin de garantir l'éligibilité aux dispositions des conventions fiscales.

TRI-PRO peut s'occuper de soumettre le dossier en vue de l'obtention du TRC auprès de la MRA par le biais de la FSC et s'assurer que les compagnies remplissent les conditions et par conséquent être éligibles au statut de résident fiscal à l'Ile Maurice.

Conventions pour la promotion & la protection de l'investissement (Investment Promotion and Protection Agreements - IPPAs)

L'Ile Maurice a signé des IPPAs avec 30 pays, parmi lesquels celui signé avec l'Afrique du Sud, déjà en vigueur. Les IPPAs garantissent, en règle générale, ce qui suit aux investisseurs des Etats contractants:
  • Rapatriement sans restriction du capital investi et du rendement
  • Garantie contre l'expropriation
  • Clause du pays le plus favorisé par rapport au traitement de l'investissement, la compensation des pertes en situation de guerre, émeutes, etc…
  • Arrangement en cas de disputes entre les investisseurs et les Etats contractants

LISTE DES IPPAs SIGNES

  Pays Date de signature   Pays Date de signature

1

Allemagne

25 mai 71

16

Swaziland

15 mai 2000

2

France

22 mars 73

17

Zimbabwe

17 mai 2000

3

Royaume-Uni

20 mai 86

18

Bénin

18 mai 2001

4

Chine

04 mai 96

19

Burundi

18 mai 2001

5

Mozambique

14 février 97

20

Ghana

18 mai 2001

6

Indonésie

05 mars 97

21

Mauritanie

18 mai 2001

7

Pakistan

03 avril 97

22

Tchad

18 mai 2001

8

Portugal

12 décembre 97

23

Comores

18 mai 2001

9

Afrique du Sud

17 février 98

24

République de Guinée

18 mai 2001

10

Inde

04 septembre 98

25

Rwanda

30 juillet 2001

11

Suisse

26 novembre 98

26

Cameroun

03 août 2001

12

République Tchèque

05 avril 99

27

Sénégal

14 mars 2002

13

Népal

03 août 99

28

Suède

23 février 2004

14

Roumanie

20 janvier 2000

29

Madagascar

06 avril 2004

15

Singapour

4 mars 2000

30

Barbades

1 septembre 2004
      31 Botswana 15-Aug-05
IPPAs en attente de signature : le Chili, la Corée, le Malawi, la Turquie et l'Ouganda. .
Haut de page