Notice Légale
 
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FISCALITÉ & TRAITÉS
La Fiscalité Mauricienne
L’impôt sur les sociétés a Maurice est de 15%, il n’y a pas d’impôt sur la plus value, pas de droit de succession et pas de retenue à la source sur les dividendes et intérêts.
Ci-dessous quelques mesures prises dans le budget 2012 afin de favoriser les investissements et la croissance :
  • Suppression de la taxe de solidarité sur les dividendes et intérêts
  • Suppression de la plus value sur les biens immobiliers
  • Suppression du’’ business rates ‘’ par les municipalités
  • La taxe sociale de responsabilité des sociétés à être calculé sur le revenu imposable
  • Suppression de la taxe sur les gains réalisés lors de la vente ou transfert de biens immobiliers sauf s’il s’agit du cours normal des affaires
  • L’exemption de taxe pour les opérateurs de la zone franche est prolongée indéfiniment
  • Prolongement de l’exemption de taxe pour les sociétés opérant dans la zone franche afin de renforcer et d’améliorer la zone franche et la plateforme logistique
  • Une ‘’Protected Cell Company’’ devra payer la taxe sur le revenu imposable de chaque cellule
  • Les sociétés dans le secteur du Global Business sont autorisées à payer la taxe dans n’importe quelle devise
  • Exemption pour la soumission de l’Advance Payment System pour les sociétés ayant un chiffre d’affaire n’excédant pas Rs 2M
  • La double déduction pour les dépenses étrangères de commercialisation et promotionnel octroyée aux sociétés engagées dans le tourisme et l’exportation, sera supprimée à partir de janvier 2012
  • Les SME recevront une subvention annuelle n’excédant pas 100 000 Rs pour financer leurs participations dans des forums internationaux
 
 
 
  Pays Durée pour constituer un l’établissement stable Taux d'imposition maximum applicables dans l'État de la source
    Emplacement physique Offre de services Dividendes Intérêt(s) Redevances
1 Australia (Partial) - - - - -
2 Barbados 6 mois (iv) 5% 5% 5%
3 Belgium > 6 mois (iv) 5% & 10% 10% Exempté
4 Botswana > 6 mois > 6 mois (ii) 5% & 10% 12% 12.5%
5 China > 12 mois > 12 mois (iii) 5% 10% 10%
6 Croatia > 12 mois (iv) Exempté Exempté Exempté
7 Cyprus > 12 mois > 9 mois (ii) Exempté Exempté Exempté
8 France > 6 mois (iv) 5% & 15% Même taux que celui prévu sous la loi domestique 15%
9 Germany (new) > 12 mois (iv) 5% & 15% Exempté 10%
10 India > 9 mois (iv) 5% & 15% Même taux que celui prévu sous la loi domestique 15%
11 Italy > 6 mois (iv) 5% & 15% Même taux que celui prévu sous la loi domestique 15%
12 Kuwait > 9 mois (iv) Exempté Exempté 10%
13 Lesotho > 6 mois > 6 mois (ii) 10% 10% 10%
14 Luxembourg > 6 mois (iv) 5% & 10% Exempté Exempté
15 Madagascar > 6 mois (iv) 5% & 10% 10% 5%
16 Malaysia > 6 mois (iv) 5% & 15% 15% 15%
17 Monaco > 12 mois > 12 mois Exempté Exempté Exempté
18 Mozambique > 6 mois > 6 mois (ii) 8%, 10% & 15% 8% 5%
19 Namibia > 6 mois > 6 mois (ii) 5% & 10% 10% 5%
20 Nepal > 6 mois > 6 mois (ii) 5%, 10% & 15% 10% & 15% 15%
21 Oman > 6 mois (iv) Exempté Exempté Exempté
22 Pakistan > 6 mois (iv) 10% 10% 12.5%
23 People's Republic of Bangladesh >12 mois > 12 mois 10% Taux normal Taux normal
24 Rwanda > 12 mois > 12 mois Exempté Exempté Exempté
25 Senegal > 9 mois > 9 mois (i) Exempté Exempté Exempté
26 Seychelles > 12 mois > 6 mois (ii) Exempté Exempté Exempté
27 Singapore > 9 mois (iv) Exempté Exempté Exempté
28 South Africa > 9 mois (iv) 5% & 15% Exempté Exempté
29 Sri Lanka > 6 mois > 6 mois (ii) 10% & 15% 10% 10%
30 State of Qatar > 6 mois > 6 mois (ii) Exempté Exempté 5%
31 Swaziland > 6 mois > 6 mois(ii) 7.5% 5% 7.5%
32 Sweden (New) > 12 mois (iv) 0% & 15% Exempté Exempté
33 Thailand > 6 mois > 6 mois (ii) 10% 10% & 15% 5% & 15%
34 Tunisia > 12 mois (iv) Exempté 2.5% 2.5%
35 Uganda > 6 mois > 4 mois (ii) 10% 10% 10%
36 United Arab Emirates > 12 mois > 12 mois Exempté Exempté Exempté
37 United Kingdom > 6 mois (iv) 10% & 15% Même taux que celui prévu sous la loi domestique 15%
38 Zimbabwe > 6 mois (iv) 10% & 20 % 10% 15%
39 Zambia > 9 mois (iv) 5% & 15% 10% 5%
i.Si les intérêts sont taxables aux taux applicables dans l’état de source ou applicables a un taux réduit, le traité comporte un mécanisme ou les intérêts recevables s par les autorités locales, la banque centrale/et toute autre banque engagée dans des activités bancaires, ou toute autre institution financière convenue entre les parties, faite de bonne foi, dans un état sont exemptés.
ii.Durant une période de 12 mois
iii.Durant une période de 24 mois
iv.Pas de provision spécifique faite par rapport aux prestations de services
8 traités sont en attente de ratification : Congo, Egypte, Gabon, Kenya, Nigeria, Russie, Rwanda (nouveau), Afrique du Sud (nouveau)
1 traité en attente de signature : Ghana
17 traités en cours de nés en cours de négociations : Algérie, Burkina Faso, Canada, République Tchèque, Grèce, Hong Kong, Lesotho, Portugal, Iran, Malawi, Arabie Saoudite, St Kitts & Nevis, Vietnam, Yémen, Tanzanie, Maroc et Monténégro

Investment Promotion and Protection Agreements (IPPAs)  


Pays partenaire
Date de signature Date de commencement
Barbados                            28.09.04 18.06.05
Belgium/Luxemburg 30.11.05 26.01.10
Burundi 18.05.01 22.11.09
China 04.05.96 08.06.97
Czech Republic 05.04.99 06.05.00
Finland 12.09.07 17.10.08
France 22.03.73 01.03.74
Germany 22.05.71 27.08.73
India 04.09.78 20.06.00
Indonesia 05.03.97 28.03.00
Madagascar 06.04.04 29.12.05
Mozambique 14.02.97 26.05.03
Pakistan 03.04.97 03.04.97
Portugal 12.12.97 03.01.99
Republic of Korea 18.06.07 09.05.08
Romania 20.01.00 20.12.00
Senegal 14.03.02 14.10.09
Singapore 04.03.00 19.04.00
South Africa 17.02.98 07.10.98
Sweden 23.02.04 01.06.05
Switzerland 26.11.98 21.04.00
UK and Northern Ireland 20.05.86 13.10.86
Tanzania 04.05.09 02.03.13
 


IPPAs en attente de ratification


Pays partenaire
Date de signature Date de commencement
Benin 18.05.01 *
Cameroon 03.08.01 *
Comoros 18.05.01 *
Ghana 18.05.01 *
Guinea Republic 18.05.01 *
Mauritiania 18.05.01 *
Nepal 03.08.99 *
Republic of Congo 20.12.10 *
Rwanda 30.07.01 *
Swaziland 15.05.00 *
Tchad 18.05.01 *
Zimbabwe 17.05.00 *
Kenya 17.05.00 *
Turkey 07.02.13 *
Kuwait 18.04.13 *
Gabon 18.07.13 *

Tax Information Exchange Agreements (TIEAs)

In force Signed Awaiting Signature
Australia Faroe Island Greece
Denmark Greenland India
Finland Iceland Isle of Man
Norway    
States of Guernsey    
     
  • Attestation de résidence fiscale
Afin qu’une compagnie de catégorie GBC1 puisse bénéficier des avantages des traités que Maurice a conclu, une attestation de résidence fiscale, délivrée par la Mauritius Revenue Authority suivant les recommandations de la FSC est requise. Le processus de demande peut prendre jusqu’à 15 jours selon la complexité de la structure. Le critère énoncé est que la compagnie doit être gérée de manière centralisé et contrôlée de l’Ile Maurice, et l’ensemble des exigences minimales peuvent satisfaire à cette condition :
  • Deux directeurs résidents à l’Ile Maurice;
  • Prévoir le siège social et maintenir l’ensemble des documents statutaires à l’Ile Maurice ;
  • Les réunions du Conseil d’Administration doivent être tenues à l’Ile Maurice. La présence par téléphone est permise en s’assurant que la réunion est initiée et présidée à l’Ile Maurice.
  • Maintenir un compte bancaire avec une banque locale à travers laquelle les fonds transiteront.  
  • Un secrétaire de compagnie local qualifié ; et
  • Un auditeur local.
En sus de ce qui précède, l’une des conditions ci-dessous sera également examinée par la FSC pour déterminer le contrôle et la gestion de la structure de l’Ile Maurice:  
    • la compagnie a déjà ou doit avoir un bureau à Maurice ; ou
    • la compagnie emploie déjà ou emploiera à plein temps au niveau administratif / technique, au moins une personne qui réside à Maurice ; ou
    • les statuts de la compagnie contiendra une clause selon laquelle tous les litiges découlant desdits statuts seront résolus par voie d'arbitrage à l'île Maurice ;
    • la compagnie détient ou détiendra dans les 12 prochains mois, les actifs (hormis les liquidités détenues dans le compte bancaire ou parts/intérêts dans une autre compagnie titulaire d’un Global Business Licence) qui valent au moins USD 100 000 à Maurice ;
    • les actions de la compagnie sont cotées sur une bourse agréée par la FSC;
    • la compagnie a déjà ou devrait avoir une dépense annuelle à l'île Maurice, au même niveau d'une société similaire qui est contrôlée et gérée à partir de l’Ile Maurice.
Les investisseurs devraient s’assurer que les conditions requises sont aussi respectées dans le pays d’investissement afin de garantir l’éligibilité pour bénéficier des traités de non double imposition.
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